La loi AGEC, promulguée en février 2020, a prévu que le consommateur, s’il souhaite un ticket de caisse papier ou un reçu de carte bancaire, doit en faire la demande. Basée sur une compréhension erronée des enjeux sociétaux et écologiques du papier, cette mesure prévoit cependant de laisser le choix au consommateur. Un principe de bon sens, in fine, qui aurait été encore plus simplement établi en prévoyant que le commerçant demande au consommateur s’il a besoin d’un ticket de caisse, pour éviter les oublis. C’est d’ailleurs ce que pratiquent de nombreuses chaînes, et que l’on retrouve sur les automates de caisse.

Cette mesure simple a cependant fait l’objet de présentations plus ou moins fantaisistes, si ce n’est volontairement biaisées. De nombreuses « start-up » se sont engouffrées dans la brèche, pour promouvoir des solutions prétendument écologiques liées à une miraculeuse « dématérialisation », et laissant entendre que la loi imposait de basculer au ticket de caisse numérique.

Cette présentation des bénéfices environnementaux du numérique est trompeuse et constitue du greenwashing. Et pour ce qui est de la présentation de la loi, ce n’est pas moins trompeur. La CNIL a ainsi pris le soin de rappeler les règles dans un avis récent.

La Commission nationale informatique et liberté rappelle donc que le consommateur peut choisir de

• Ne pas obtenir de ticket de caisse : l’absence de ticket, lorsqu’elle ne porte pas préjudice aux droits du consommateur, permet à la fois de répondre aux objectifs environnementaux de la loi et aux enjeux en matière de protection de la vie privée.

• Demander l’impression papier du ticket de caisse : Cette impression ne nécessite pas la collecte de données personnelles.

• Récupérer le ticket de caisse par voie numérique : cette option présente parfois plus de risques pour le respect de la vie privée car elle implique, dans certains cas, la communication de données personnelles. Et elle ne peut être imposée. A fortiori la création d’un compte fidélité n’est pas obligatoire pour obtenir un ticket de caisse numérique.

Un rappel utile, qui nous montre bien qu’une mesure d’apparence écologique dissimule en réalité de multiples conséquences négatives écologiques ou sociétales. Dans tous les cas, si vous souhaitiez recevoir un ticket de caisse numérique, vérifiez bien qu’une case surprise n’est pas cochée par défaut, autorisant le commerçant à utiliser vos données à des fins marketing. Et n’hésitez pas à alerte Two Sides si cela est associé à des arguments environnementaux infondés !

[Edit juillet 2023 : après la CNIL, la DGCCRF a jugé utile d’informer les entreprises des exigences qui vont bientôt entrer en vigueur. Retrouvez un peu de lecture ici !]